Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-004479/2019 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Manuel Bompard (GUE/NGL) Objet: Opportunité d’une révision de la politique de l’Union européenne en matière d’aides d’État En mai 2012, la Commission a publié une communication sur la modernisation de la politique de l’Union européenne en matière d’aides d’État, afin de faciliter celles-ci lorsqu’elles sont «axées sur les défaillances reconnues du marché et des objectifs d’intérêt commun» . La réussite de la transition écologique, et de la stratégie industrielle qui la sous-tend , est un objectif d’intérêt commun tandis que l’ampleur de la crise climatique montre une défaillance avérée du marché . En outre, en 2014, la Commission a adopté des «Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020», qui visent à autoriser les aides d’État favorisant la protection de l’environnement et l’efficacité énergétique. Ces lignes directrices vont dans le bon sens mais sont trop restrictives dans leur champ d’application pour atteindre les objectifs du pacte vert et de la neutralité carbone. Dès lors, la Commission envisage-t-elle une révision de sa politique en matière d’aides d’État afin d’autoriser les aides d’État visant à promouvoir l’expansion et la modernisation de la production dans les secteurs industriels reconnus, par les autorités des États membres, comme stratégiques pour la réalisation du pacte vert et de l’objectif de neutralité carbone? »

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