Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-004483/2019 Réponse donnée par M. Šefčovič, vice-président au nom de la Commission européenne (17.3.2020) Aux termes de l’article 342 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le régime linguistique des institutions de l'Union est fixé par le Conseil de l’UE statuant à l'unanimité par voie de règlements. Il appartient au Conseil seul de fixer ce régime, la Commission ne disposant d’aucune compétence en la matière, si ce n’est celle de déterminer les modalités d'application de ce régime linguistique pour ce qui la concerne. Actuellement, les institutions de l’Union ont 24 langues officielles et de travail, parmi lesquelles l’anglais, qui est une langue officielle en Irlande et à Malte. Il n’y a pas d’intention de changer les dispositions actuelles concernant l’utilisation des langues au sein de la Commission. »

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