Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-004484/2019 Réponse donnée par M. Šefčovič, vice-président au nom de la Commission européenne (2.3.2020) Comme la Commission l'a déjà rappelé, notamment dans ses réponses aux questions écrites E-004789/2016, E-001428/2018 et E-000517/2019, aux termes de l’article 342 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le régime linguistique des institutions de l'Union européenne est fixé par le Conseil statuant à l'unanimité par voie de règlements. Il appartient au Conseil seul de fixer ce régime, la Commission ne disposant pas de droit d'initiative à cet égard. De plus, la Commission tient à observer que l'anglais est l'une des langues officielles de deux États membres, à savoir l'Irlande et la République de Malte. »

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