Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-004485/2019 Réponse donnée par Mme Jourová, vice-présidente au nom de la Commission européenne (17.3.2020) Le cadre global de transparence de la Commission garantit la responsabilité et la transparence de l’administration, conformément aux obligations de la convention-cadre pour la lutte antitabac. La Commission ne prévoit donc pas de modifier les décisions mentionnées par l’honorable parlementaire. Ces décisions, complétées par les méthodes de travail de la Commission européenne et par le code de conduite des membres de la Commission européenne, ainsi que par le registre de transparence et son code de conduite, constituent un cadre solide pour les relations de la Commission avec les représentants d’intérêts. Ce cadre comporte notamment des obligations d’information imposées aux décideurs concernant les réunions tenues avec des parties prenantes. Les principes fondamentaux en matière de relations avec les groupes d’intérêts sont la transparence, l’intégrité et l’égalité de traitement, dans un souci de protection de l’intérêt général de l’Union. Ces principes s’appliquent à l’ensemble des domaines d’action, y compris à la lutte antitabac, ainsi qu’aux relations avec les représentants de l’industrie du tabac. La direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, chargée des politiques de santé publique, notamment en matière de lutte antitabac, a complété les règles de transparence de la Commission par des mesures garantissant la publication en ligne, de façon proactive, de rapports concernant l’ensemble des réunions tenues avec des représentants de l’industrie … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →