Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-004581/2019 Réponse donnée par M. Gentiloni au nom de la Commission européenne (5.3.2020) Le Semestre européen fournit un cadre pour la coordination des politiques économiques dans l’ensemble de l’Union européenne. Sur la base de ce cadre et de la recommandation de la Commission, le Conseil a recommandé en juillet 2019 à la France d’uniformiser progressivement les règles des différents régimes de retraite, en vue de renforcer l’équité et la soutenabilité de ces régimes. Cette recommandation fait suite au constat que 42 régimes de retraite distincts coexistent à l’heure actuelle en France, concernant différentes catégories de travailleurs et de fonctions et obéissant à différentes règles. La Commission soutient les réformes des régimes de retraite qui améliorent la viabilité du système afin de garantir, aujourd’hui et à l’avenir, à tous une pension de retraite adéquate. Le 11 décembre 2019, le Premier ministre français a dévoilé les principaux éléments de la réforme. Le Parlement examine actuellement le projet de loi. Parallèlement, une consultation des partenaires sociaux est en cours au sujet de l’équilibre financier du système de retraites. La Commission souligne le rôle du dialogue social dans la recherche d’un accord négocié. Des caractéristiques importantes du futur système sont encore à l’examen. Lorsque tous les détails de la réforme seront connus, la Commission en évaluera la version finale dans le cadre du Semestre européen. »

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