Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000061/2020 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Mathilde Androuët (ID) Objet: Fonds structurels européens et pratique de la «réserve» Les fonds structurels européens peuvent financer les projets régionaux selon un certain taux. Les régions, qui, en France, sont les administratrices de ces fonds depuis 2014, peuvent les redistribuer à un taux inférieur si elles le souhaitent. Autorités de gestion, elles appliquent un taux de paiement plus faible que celui indiqué par l’Union européenne. La différence ainsi dégagée constitue une somme qui s’égare dans la trésorerie régionale et est donc détournée de son objectif initial. Les États se sont opposés à ce que les régions rendent cet argent. La Cour des comptes française a rappelé, en mai 2019, que la constitution de ces «réserves» par les autorités de gestion n’était pas «une pratique satisfaisante». De telles incertitudes sont incompatibles avec la gestion de l’argent des contribuables. La Commission européenne connaît-elle les montants qu’atteignent ces réserves? A-t-elle prévu un mécanisme de transparence et de contrôle de l’usage de ces sommes? »

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