Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000062/2020 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Mathilde Androuët (ID) Objet: Risque de dégagement d’office dans l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens Le dégagement d’office est la perte des crédits européens engagés faute d’avoir été consommés dans les délais impartis. En ce qui concerne les Fonds structurels européens, les retards ont été maîtrisés en 2018 pour certains programmes, mais force est de constater que ce n’est pas souvent le cas. Or, actuellement, le délai au-delà duquel a lieu le dégagement d’office est passé de 3 à 2 ans. En France, le changement d’autorité de gestion (l’État a cédé la place aux régions) s’est accompagné d’une baisse de la performance des fonds européens due au manque de compétences, d’expérience et de moyens des régions, lesquelles, parallèlement, ont dû fusionner. Les programmes européens ont donc pâti de ces problèmes de gestion. La Cour des comptes française a signalé ces défaillances en mai 2019 dans un rapport officiel. 1. La Commission européenne a-t-elle l’intention de limiter strictement les délais de dégagement d’office à deux ans? 2. Eu égard aux difficultés des régions, un mécanisme est-il prévu pour compenser les pertes potentielles? »

Lire le texte entier →