Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000063/2020 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Mathilde Androuët (ID) Objet: Mobilisation de la réserve de performance dans la gestion des Fonds structurels et d’investissement européens Les fonds européens, notamment le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, financent de nombreux programmes ou de nombreuses «priorités» à travers l’Europe. En France, en 2019, il y avait 70 programmes, soit 270 cadres de performance constitués chacun de 2 à 8 indicateurs. Au total, 1 800 indicateurs. L’examen de la performance de ces programmes est donc compliqué. Une part substantielle des fonds alloués aux projets est octroyée sous la forme d’une réserve de performance dont le versement dépend de la réalisation des objectifs fixés. Cette réserve n’est attribuée qu’aux programmes et aux priorités qui ont atteint leurs valeurs intermédiaires, définies dans l’accord de partenariat. Elle peut s’élever à 6 % des montants alloués. En France, le Commissariat général à l’égalité des territoires, interrogé sur les risques de perte de la réserve de performance pour les programmes, indiquait à la Cour des comptes française, en mai 2019, qu’il ne disposait pas d’éléments chiffrés à ce sujet. La Commission européenne peut-elle nous indiquer à combien s’élèvent, dans l’Union, les pertes de réserve de performance et ce qu’elle compte mettre en place pour améliorer cette situation? »

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