Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000906/2020 Réponse donnée par M. Várhelyi au nom de la Commission européenne (30.3.2020) Comme la Commission l’a souligné dans ses réponses aux questions écrites E-000140/2020, E-000243/2020 et E-000276/2020, la primauté du droit est l’une des valeurs fondamentales de l’Union européenne et un élément crucial du processus d’adhésion à l’UE en en déterminant le rythme global. La Commission accorde donc une grande attention à l’état de droit, en particulier dans les pays comme le Monténégro, dont les négociations d’adhésion sont en cours avec l’Union européenne. Dans le cadre de ces négociations, et plus précisément du chapitre 23 (Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux), le Monténégro devra – entre autres – satisfaire à un critère de référence spécifique concernant l’amélioration de l’application effective des droits de l’homme et l’alignement de son cadre juridique sur l’acquis de l’Union et les normes internationales en matière de droits humains. Cela comprend également la protection effective du droit de propriété et de la liberté de religion. La réglementation des communautés religieuses relève de la compétence du Monténégro, mais celle-ci doit être exercée de manière inclusive, en réunissant toutes les parties prenantes, et en conformité avec les normes internationales et européennes pertinentes en matière de droits de l’homme, en particulier toutes les recommandations formulées dans l’avis de la Commission de Venise du 24 juin 2019. La Commission a soulevé ce point à plusieurs reprises, notamment lors de réunions de haut niveau avec des représentants monténégri … »

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