Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000907/2020 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Dominique Bilde (ID) Objet: Lois albanaises sur les médias et candidature de l’Albanie à l’Union européenne Le gouvernement albanais a approuvé deux projets de loi sur la régulation des médias, consistant en une série d’amendements aux lois nos 97/2013 et 9918 sur les communications électroniques . Dans un rapport sur cette question, commandé par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et publié en novembre 2019 , Joan Barata Mir s’est inquiété notamment du pouvoir accordé à l’autorité albanaise des médias ainsi que du montant des pénalités financières encourues. La Commission de Venise doit se prononcer en particulier sur la loi no 97/2013, sur demande de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe . 1. Selon Balkan Insight, l’ambassadeur de l’Union européenne à Tirana, Luigi Soreca, aurait affirmé que la Commission européenne étudiait ces projets de loi et Ana Pisonero, porte-parole de la Commission pour l’élargissement, aurait souligné la préoccupation de l’Union européenne . La Commission peut-elle confirmer qu’en l’état, ces projets sont incompatibles avec une éventuelle adhésion de l’Albanie à l’Union européenne? 2. Quelles conséquences le maintien en l’état de ces projets après avis négatif de la Commission de Venise aurait-il sur l’examen de la candidature albanaise et sur l’ouverture des négociations d’adhésion avec l’Albanie, ouverture qui pourrait être entérinée au sommet européen de Zagreb de mai 2020 et à laquelle la Commission europ … »

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