Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000963/2020 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Dominique Bilde (ID) Objet: Programme de «citoyenneté contre investissement» du Monténégro Le Monténégro est candidat à l’Union européenne depuis le 17 décembre 2010 et fait partie de la zone de libéralisation des visas de l’espace Schengen depuis 2009. Il y a une douzaine d’années, l’État du Monténégro souhaitait mettre en place un programme de «citoyenneté contre investissement» — peu ou prou ce qui s’est fait à Malte. Le système de nationalité contre investissement devait permettre l’obtention de la citoyenneté monténégrine contre un investissement de plusieurs centaines de milliers d’euros. Ce projet a été suspendu en novembre 2010. Le 16 janvier 2014, le Parlement européen adoptait une résolution contre le programme de «citoyenneté contre investissement» de Malte. Pourtant, le 3 octobre 2019, le Monténégro a officiellement lancé son programme de «citoyenneté contre investissement». Plus connu sous le nom de «visa doré», il permet désormais à de riches étrangers et à leur famille d’obtenir la citoyenneté contre la promesse de centaines de milliers d’euros d’investissements. La Commission considère-t-elle ce programme de «citoyenneté contre investissement» comme compatible avec le droit de l’Union européenne? La Commission a-t-elle l’intention d’intervenir pour protéger l’espace Schengen contre l’acquisition de visas monténégrins par des individus potentiellement riches, mais dangereux? »

Lire le texte entier →