Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000965/2020 Réponse donnée par le vice-président Schinas au nom de la Commission européenne (17.7.2020) La Commission condamne toutes les formes et manifestations de racisme et de xénophobie ainsi que l'intolérance qui y est associée, notamment la haine à l’encontre des personnes en raison de leur religion. Ces manifestations sont incompatibles avec les valeurs sur lesquelles l’Union européenne est fondée. En vertu de la décision-cadre 2008/913/JAI sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, les États membres sont tenus de sanctionner l’incitation publique à la violence ou à la haine visant un groupe de personnes ou un membre d’un tel groupe, défini par référence à la race, la couleur, la religion, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique. La Commission attire l'attention de l’honorable parlementaire sur le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne relatif à l’enregistrement des crimes de haine et aux pratiques en matière de collecte des données à ce sujet dans l’ensemble de l’UE («Hate crime recording and data collection practice across the EU»), qui souligne que les enquêtes révèlent invariablement des niveaux élevés de sous-déclaration et que les chiffres annuels enregistrés officiellement à l’échelon national ne reflètent pas la prévalence réelle des crimes de haine. Dans le cadre de sa politique globale de lutte contre le racisme et la xénophobie et des travaux du groupe à haut niveau sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, créé … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →