Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-001325/2020 Réponse donnée par Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne (7.7.2020) Le système de traçabilité de l’Union européenne pour les produits du tabac a été créé en vertu de l’article 15 de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil. Comme le prévoit ledit article, la Commission a adopté les actes d’exécution et les actes délégués fixant les détails techniques nécessaires pour rendre le système de traçabilité opérationnel. Le système de l’Union européenne est conforme au protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (ci-après le «protocole») à la convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT). Il a été développé dans le cadre d'une procédure totalement transparente, comportant plusieurs cycles de consultation d’un large éventail de parties intéressées, notamment de la société civile. Par sa conception, il permet un équilibre des pouvoirs pour le contrôle de son fonctionnement par la Commission et les États membres. Il s’agit du premier système régional du genre et sa formule ouverte peut faire l'objet d'une consultation publique. Il n’est donc pas étonnant que d’autres parties au protocole marquent leur intérêt pour le système de l’Union européenne, mis en œuvre en coopération avec les États membres et indépendamment de tout intérêt particulier. Lors de la première session de la réunion des parties au protocole, un groupe de travail technique intersessions sur la traçabilité des produits du tabac a été instauré: il doit faire rapport lors de la prochaine session. L’Union européenne est représentée dans ce groupe d … »

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