Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-001923/2020 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Sylvie Brunet (Renew) Objet: Équipements sous pression sur le marché intérieur La directive 2014/68/UE fixe le cadre de l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression. Alors que les importateurs ont l’obligation de ne mettre sur le marché que des équipements sous pression ou des ensembles conformes (article 8), il incombe aux États membres de prendre toutes les dispositions pour s’assurer que les équipements mis en circulation sur le marché intérieur respectent les normes de la directive (article 3). Dans le cadre de la participation de soumissionnaires et de produits de pays tiers aux marchés publics de l’Union européenne, l’un des risques est la possibilité d’une concurrence déloyale entre les entreprises du marché intérieur et celles du marché mondial, qui ne répondent pas aux mêmes niveaux de normes ou d’exigences. La présence d’équipements sous pression non conformes représente aussi un risque pour les travailleurs utilisant lesdits équipements. La Commission a-t-elle été avertie de cas de mise en circulation d’équipements non conformes à la directive 2014/68/UE provenant de pays tiers? Prévoit-elle d’établir un rapport sur la mise en œuvre de la directive 2014/68/UE, et notamment sur l’obligation incombant aux États membres en vertu de son article 3? »

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