Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-001923/2020 Réponse donnée par M. Breton au nom de la Commission européenne (25.5.2020) Les appareils fixes sous pression importés dans l’UE doivent être conformes aux exigences énoncées dans la directive 2014/68/UE relative aux équipements sous pression. Les autorités douanières effectuent des contrôles sur les produits, d'une ampleur appropriée, selon une approche fondée sur les risques. Si elles soupçonnent qu’un produit n’est pas conforme aux règles de l’UE, elles prennent contact avec les autorités nationales de surveillance du marché pour garantir qu’aucun produit non conforme n’entre dans l’UE. Tous les appareils destinés au marché de l’UE sont soumis aux mêmes exigences, qu’ils soient fabriqués dans l’UE ou dans un pays tiers. La Commission est informée des cas de non-conformité que les autorités de surveillance du marché enregistrent dans le système d’information et de communication pour la surveillance paneuropéenne du marché (ICSMS). Il n’existe pas de disposition spécifique de communication d’informations dans la directive relative aux équipements sous pression, mais les États membres fournissent périodiquement leurs programmes nationaux de surveillance du marché conformément à l’article 18, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 765/2008. Les informations sont disponibles sur une page consacrée à la surveillance du marché sur le site web de la Commission. La Commission a évalué la surveillance du marché des produits non alimentaires, ce qui a conduit à l’adoption du règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, qui vise  … »

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