Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-001958/2020 Réponse donnée par le haut représentant/vice-président Borrell au nom de la Commission européenne (6.11.2020) Le projet dont il est question offrait la possibilité d’engager d’éventuelles poursuites pour violation du droit pénal et humanitaire international (ICHL). Dans ce contexte, le bénéficiaire de la subvention a communiqué des informations aux États membres de l’UE et à d’autres juridictions conformément aux normes internationales de respect du droit. La convention de subvention ne prévoyait pas la publication d’informations. Les informations recueillies étaient et demeurent confidentielles. Par conséquent, elles ne seront pas non plus publiées sous la forme d’une communication officielle de l’UE. L’enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) porte sur la facturation par le consortium et non sur les informations recueillies au cours de la mise en œuvre du projet. Sur la base des informations dont elle dispose actuellement, la Commission n’a aucune raison de croire que les activités financées par l’UE auraient, de quelque manière que ce soit, contribué à la désinformation en ce qui concerne le conflit et son évolution. En ce qui concerne la publication des noms et relais de la structure concernée, des procédures judiciaires sont en cours. La divulgation de ces informations porterait atteinte à la confidentialité de ces procédures et, éventuellement, à leur issue. La Commission est également liée par le règlement (UE) 2018/1725 relatif à la protection des données à caractère personnel et ne peut donc divulguer ces informations de manière à pr … »

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