Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-001987/2020 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Clotilde Armand (Renew) Objet: Préserver la protection des données pendant la crise du coronavirus À la suite de l’épidémie du virus COVID-19, plusieurs États membres ont adopté différentes mesures pour suivre la localisation de leurs résidents, y compris au moyen de l’utilisation d’applications mobiles spécifiques à des fins de surveillance de la quarantaine. Le caractère exceptionnel de l’urgence que pose le COVID-19 permet à ces applications de traiter les informations à caractère personnel de leurs utilisateurs sans leur consentement au titre de l’article 9, point i), du règlement général sur la protection des données. Cette mesure a été mise en place afin de mettre un terme à la propagation du virus. Toutefois, il existe une incertitude juridique quant à la durée et à la mesure dans laquelle les autorités peuvent utiliser et stocker ces données. 1. Dans quelles circonstances les opérateurs de réseaux mobiles dans l’Union doivent-ils cesser de partager des données avec les autorités sanitaires nationales? 2. La Commission envisage-t-elle de procéder à une évaluation des mesures de localisation de masse prises par les États membres? 3. Envisage-t-elle de superviser la suppression des données collectées par les autorités nationales après la fin de la pandémie? »

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