Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-002042/2020 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Frédérique Ries (Renew), Valérie Hayer (Renew), Stéphane Séjourné (Renew) Objet: Projet New IP de réforme de l’internet Le gouvernement chinois proposerait en ce moment des changements fondamentaux dans la façon dont fonctionne l’internet dans le monde, porte ouverte à une mainmise des gouvernements sur l’accès à ce service et les informations échangées . Appelé «New IP», ce projet a été présenté en septembre 2019 et en février 2020 lors de réunions de l’Union internationale des télécommunications (UIT), une des plus anciennes institutions spécialisées des Nations unies. Chargée de définir les normes technologiques pour le secteur des télécommunications, l’UIT doit tenir son assemblée quadriennale fin novembre 2020 en Inde. New IP bouleverserait l’architecture ouverte de l’internet pour la remplacer par une conception voulue «top-down». Les fournisseurs d’accès, sous contrôle d’État dans de nombreux pays, autoriseraient l’accès de chaque appareil au réseau et pourraient tout aussi rapidement l’en priver, laissant planer de graves menaces sur la liberté d’expression et d’information à travers le monde. Dans la mesure où l’Union européenne est membre de l’UIT, la Commission pourrait-elle nous dire: 1. si elle a connaissance de New IP et quelle évaluation elle en fait? 2. quel est son rôle au sein de l’UIT et comment elle y défend le principe d’un internet ouvert conforme aux valeurs européennes ? »

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