Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002077/2020 Réponse donnée par M. Reynders au nom de la Commission européenne (3.8.2020) Conformément à la décision nº 1082/2013/UE relative aux menaces transfrontières graves sur la santé, la Commission est tenue d’assurer la coordination et l’échange d’informations entre les différents mécanismes et structures dont les activités sont utiles à la planification de la préparation et de la réaction, à la surveillance des menaces transfrontières graves sur la santé, telles que la pandémie actuelle, et à la lutte contre celles-ci. La Commission a donc demandé aux opérateurs de télécommunications de partager volontairement les données de localisation de téléphones mobiles anonymisées et agrégées avec son Centre commun de recherche (JRC). Le JRC analyse ces données pour comprendre la dynamique et la propagation de la COVID-19, quantifier les effets des mesures de distanciation sociale et alimenter les modèles épidémiologiques. Aucune donnée à caractère personnel ne sera communiquée à la Commission ou à des tiers et les données ne permettront pas le traçage des personnes. Les lignes directrices du comité européen de la protection des données du 21 avril 2020 soulignent que le règlement général sur la protection des données et la directive «vie privée et communications électroniques» contiennent tous deux des dispositions spécifiques autorisant l’utilisation de données anonymes ou à caractère personnel pour soutenir les pouvoirs publics et d’autres acteurs, tant au niveau national qu’au niveau de l’UE, dans leurs efforts visant à surveiller et contenir la propagation de la COV … »

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