Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-002131/2020 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Jean-Paul Garraud (ID), Nicolas Bay (ID) Objet: Assouplissement des délais relatifs au règlement Dublin Fin février 2020, l’Italie a annoncé suspendre l’application du règlement Dublin et refuser tous les transferts de migrants sur son territoire. Ce règlement obligeant en principe un migrant à faire sa demande d’asile dans le premier pays européen où il est entré n’est donc plus d’actualité. Les États, n’ayant que deux ou trois mois selon les cas pour saisir le pays d’entrée et six mois pour renvoyer le migrant, ne pourront pas respecter ces délais compte tenu de la crise sanitaire qui touche l’ensemble de l’Europe. La Commission compte-t-elle prendre des mesures dérogatoires pour assouplir les délais de saisie de l’État d’entrée et de renvoi des demandeurs d’asile? »

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