Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002159/2020 Réponse donnée par M. Wojciechowski au nom de la Commission européenne (6.6.2020) La Commission est consciente des difficultés très graves auxquelles est confronté le secteur vitivinicole européen et partage les préoccupations exprimées. Pour aider le secteur à faire face à cette crise sans précédent, la Commission a décidé d’introduire plusieurs mesures temporaires. L’une de ces mesures est la distillation de crise qui peut être financée dans le cadre des programmes de soutien dans le secteur vitivinicole. La Commission convient qu’il s’agit d’une question d’une extrême urgence. C’est la raison pour laquelle la Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2020/592 dans le cadre de la procédure d’urgence prévue à l’article 228 du règlement (UE) nº 1308/2013. Le règlement est entré en vigueur le 4 mai 2020, jour de sa publication, et est directement applicable dans tous les États membres. En vertu de l’article 228 du règlement (UE) nº 1308/2013, il s’applique tant qu’aucune objection n’est exprimée par le Parlement européen ou le Conseil. »

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