Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002284/2020 Réponse donnée par Mme Dalli au nom de la Commission européenne (14.8.2020) La Commission a connaissance de l’adoption, le 19 mai 2020, de la loi XXX de 2020 par le Parlement hongrois. En principe, les règles et les procédures relatives à la reconnaissance juridique du genre n’entrent pas dans le champ d’application du droit de l’Union et relèvent de la compétence des États membres. Toutefois, il incombe à ces derniers de veiller à ce que les législations nationales soient conçues et appliquées conformément à leurs obligations en matière de droits fondamentaux, découlant des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, tels que la Convention européenne des droits de l’homme, auxquels ils sont parties. Bien que les États membres soient compétents en matière d’état civil et de reconnaissance juridique du changement de sexe d’une personne, la Cour de justice de l’Union européenne estime que, lorsqu’ils exercent cette compétence, ils doivent respecter le droit de l’Union et, en particulier, les dispositions relatives au principe de non-discrimination. La Commission s’est engagée à tout mettre en œuvre pour lutter contre la discrimination dont sont victimes les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI). Elle présentera d’ailleurs une stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTI+ à la fin de l’année 2020. Le rapport annuel sur l’état de droit, qui doit être publié en septembre 2020, se concentrera sur les évolutions importantes survenues dans les États membres dans les quatre domaine … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →