Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-002535/2020 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Anja Hazekamp, Francisco Guerreiro, Eleonora Evi, Pascal Durand, Petras Auštrevičius, Tilly Metz, Sirpa Pietikäinen, David Cormand Objet: Expérimentation animale: essais réglementaires Dans son rapport du 5 février 2020, intitulé «Rapport 2019 sur les statistiques concernant l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques dans les États membres de l’Union européenne entre 2015 et 2017», la Commission a établi qu’il était encore procédé à des essais réglementaires dans quatre domaines pour lesquels des méthodes n’ayant pas recours à des animaux ont été adoptées dans la législation de l’Union. En 2017, il a été procédé à un total de 4 120 essais d’irritation cutanée, 814 essais d’irritation oculaire, 47 341 essais de sensibilisation cutanée et 35 172 essais de pyrogénicité. 1. La Commission peut-elle expliquer pourquoi le nombre de ces essais est-il encore aussi élevé? 2. Quelles mesures sont prises pour veiller à ce que les États membres respectent l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2010/63/UE, qui dispose que «sans préjudice des législations nationales interdisant certains types de méthodes, les États membres veillent à ce qu’une procédure ne soit pas menée si la législation de l’Union reconnaît une autre méthode ou stratégie d’expérimentation n’impliquant pas l’utilisation d’un animal vivant pour obtenir le résultat recherché»? »

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