Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-002657/2020 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Hélène Laporte Objet: Coût de la mise en œuvre des politiques de cohésion La Cour des comptes européenne vient de rendre un rapport sur le coût de la mise en œuvre des politiques de cohésion. Le coût moyen est d’environ 3 % de la totalité des fonds, ce qui représenterait un coût plus faible que les autres fonds de l’Union européenne. Néanmoins, cette affirmation est battue en brèche par le rapport qui constate que les données sous-jacentes aux coûts collectées par la Commission étaient incomplètes, manquaient d’uniformité et de cohérence et ne permettaient pas, par exemple, d’évaluer l’impact de la simplification des règles de l’Union visant à réduire les coûts administratifs. 1. La Commission européenne envisage-t-elle d’améliorer l’approche suivie pour les études concernant les coûts administratifs en annonçant ce qui sera examiné et à quel moment, le rapport indiquant ses doutes quant à l’exhaustivité, à la cohérence et à l’exactitude des données sous-tendant l’estimation la plus récente en 2018? 2. Projette-t-elle d’apprécier in concreto si les réductions estimatives des coûts administratifs se sont réalisées? 3. Compte-t-elle améliorer le dispositif des mesures de simplification qui, selon le rapport, n’auraient pas été efficaces en raison de la complexité des pratiques administratives des autorités nationales? »

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