Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-002665/2020 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Marie-Pierre Vedrenne, Gilles Boyer, Sylvie Brunet, Catherine Chabaud, Jérémy Decerle, Laurence Farreng, Sandro Gozi, Christophe Grudler, Pierre Karleskind, Fabienne Keller, Irène Tolleret, Véronique Trillet-Lenoir, Stéphanie Yon-Courtin, Stéphane Bijoux Objet: Réciprocité et accès aux marchés publics Selon les chiffres de la Commission, plus de la moitié des marchés publics mondiaux sont fermés à la concurrence internationale, alors que les marchés publics européens sont ouverts pour un montant avoisinant 352 milliards d’euros. ​En 2012, puis en 2016, l​a Commission a proposé un instrument relatif aux marchés publics internationaux. Ce texte est bloqué malgré la demande du Conseil européen du 21 mars 2019 de reprendre les discussions. Cet instrument contribuerait à l’obtention de réciprocité dans l’accès aux marchés publics et à la garantie d’une concurrence loyale pour nos entreprises. Au niveau multilatéral, l’accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dont l’Union fait partie, vise à l’ouverture, à l’équité et à la transparence des conditions de concurrence sur les marchés publics. Néanmoins, seuls quarante-huit États y ont adhéré. La Commission peut-elle indiquer: 1. les mesures qu’elle compte prendre pour garantir la pleine réciprocité dans l’accès aux marchés publics et débloquer le dossier de l’instrument relatif aux marchés publics internationaux? 2. l’action qu’elle va mener dans le cadre de l’OMC pour renforcer l’AMP et  … »

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