Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-005753/2020 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Saskia Bricmont (Verts/ALE), Patrick Breyer (Verts/ALE), Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE), Tineke Strik (Verts/ALE) Objet: Transfert sécurisé de données vers les colonies israéliennes dans les territoires occupés L’Union ne reconnaît pas la souveraineté d’Israël sur les territoires que le pays occupe depuis 1967 et applique une politique de différenciation entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires palestiniens occupés. Dans le cadre de ses échanges commerciaux, de l’étiquetage d’origine et des programmes qu’elle finance, l’Union a mis en place des mesures visant à garantir que les colonies israéliennes dans les territoires occupés ne sont pas traitées comme faisant partie d’Israël. De même, la décision de l’Union de 2011 relative à l’adéquation du niveau de protection des données pour Israël, qui permet la libre circulation des données à caractère personnel, stipule dans son article 2 qu’elle est appliquée conformément au droit international, autrement dit en excluant les territoires occupés. Cependant, Israël traite dans la plupart des cas les colonies comme faisant partie de son territoire, y compris pour le transfert de données. Il n’existe apparemment aucune garantie permettant de s’assurer que l’autorité israélienne de protection de la vie privée et les entreprises israéliennes respectent la limite territoriale de la décision d’adéquation de l’Union, en particulier pour ce qui est des transferts ultérieurs de données. 1. La Commission confirme- … »

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