Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-005777/2020 Réponse donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne (22.1.2021) La proposition de nouveau règlement relatif aux batteries et aux déchets de batteries prévoit l’obligation pour les opérateurs économiques mettant des batteries sur le marché de l’Union d’établir une politique de devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement. Cette politique devrait viser à identifier et à atténuer les risques sociaux et environnementaux liés à l’extraction, à la transformation et au commerce de matières premières essentielles entrant dans la fabrication de batteries. Cette obligation comportera une vérification par des tiers et la divulgation d’informations aux autorités publiques et au grand public. En outre, des normes environnementales élevées seront garanties par de nouvelles exigences et de nouveaux objectifs concernant le contenu des matériaux recyclés et la collecte, le traitement et le recyclage des batteries à la fin de leur cycle de vie. La Commission procède actuellement à une analyse d’impact en vue de la mise en place éventuelle d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Différentes options pour concevoir ce mécanisme sont en cours d’examen et d’analyse et toutes les implications de chaque conception sont examinées. Certaines des questions qui font l’objet d’une analyse approfondie ont trait au respect des règles de l’Organisation mondiale du commerce et à la manière dont le futur mécanisme d’ajustement précité interagirait avec le système d’échange de quotas d’émission. L’analyse d’impact sera achevée au premier trimestr … »

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