Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-005802/2020 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Joëlle Mélin (ID) Objet: Harmonisation dans la détermination des dates de péremption La durée de vie d’un produit, qui permet d’en fixer la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation, ne fait l’objet d’aucune harmonisation et est donc définie en interne par le fabricant lui-même. Une telle méthode entraîne de facto des écarts significatifs selon les producteurs du fait des lieux de vente mais également de leur stratégie de distribution. C’est ainsi que, pour un produit identique, la date peut varier du simple au double selon qu’il soit vendu sur le territoire français métropolitain ou dans un territoire d’outre-mer. Il apparaît donc nécessaire que la détermination des DLC fasse l’objet de normes fixées sur des bases scientifiques incontestables par secteur ou par type de produits. Cela permettrait d’éviter que la date indiquée sur un produit le soit en fonction de critères commerciaux plutôt que sur la seule base de fondements sanitaires. Aussi souhaitons-nous savoir si la Commission européenne envisage de modifier cette autorégulation dans le choix des dates de consommation des produits afin de lutter activement contre le gaspillage alimentaire. »

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