Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-005861/2020 Réponse donnée par le haut représentant/vice-président Borrell au nom de la Commission européenne (4.2.2021) L’adoption de nouveaux régimes de mesures restrictives est une compétence du Conseil, qui statue à l’unanimité. À l’heure actuelle, aucune discussion n’est en cours concernant des régimes de mesures restrictives à l’encontre du Pakistan, du Koweït ou du Qatar. Dans le cas de la Turquie, le Conseil a adopté, en novembre 2019, un cadre pour des mesures restrictives ciblées en réponse aux activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale. Deux personnes ont été désignées à ce jour dans le cadre de ce régime. Le 10 décembre 2020, le Conseil européen, conformément aux conclusions du Conseil européen du 1er octobre 2020, a invité, d’une part, le Conseil à adopter de nouvelles inscriptions sur la liste dans le cadre de ce régime, et, d’autre part, le haut représentant et la Commission à présenter un rapport sur l'état des lieux en ce qui concerne les relations politiques, économiques et commerciales entre l'UE et la Turquie, et sur les instruments et options quant à la marche à suivre, y compris en ce qui concerne l'extension du champ d'application de la décision susmentionnée, pour examen au plus tard lors du Conseil européen de mars 2021. »

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