Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-005959/2020 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Hélène Laporte (ID) Objet: Bénéficiaires des instruments de pré-adhésion Dans le chapitre 22 02 «Processus et stratégie d’élargissement» du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, la ligne multi-pays, d’un montant global de 640 654 100 euros, ne comporte aucune ventilation entre les pays bénéficaires. La nouvelle nomenclature du budget 2021 solutionne cette question et détaille les bénéficiaires de cette ligne budgétaire. 1. La Commission peut-elle nous donner la ventilation des pays bénéficiaires des lignes budgétaires 22 02 04 01, 22 02 04 02 et 22 02 04 03 pour 2020? 2. La Commission peut-elle justifier l’établissement dans le même sous-chapitre de lignes par pays bénéficiaires et de lignes multi-pays? 3. L’établissement de lignes multi-pays n’est-elle pas en contradiction avec le souhait d’une transparence accrue exprimé par la Commission? »

Lire le texte entier →