Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000148/2022 Réponse donnée par M. Reynders au nom de la Commission européenne (24.6.2022) Comme elle l’a précisé dans ses réponses aux questions E-006476/2020 et E-001741/2021, la Commission applique les mécanismes prévus par le règlement financier pour l’octroi de fonds. Elle sélectionne les bénéficiaires de subventions de façon rigoureuse, en les soumettant notamment à plusieurs contrôles différents fondés sur des critères objectifs. En outre, la convention de subvention type utilisée par la Commission pour l’octroi de fonds précise que les bénéficiaires sont tenus de respecter les valeurs de l’Union telles que le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit et les droits de l’homme, y compris les droits des minorités. Au cours de leur durée de vie, les projets financés par l’UE font l’objet d’un suivi attentif destiné à garantir qu’ils sont mis en œuvre conformément à la convention de subvention et à la description des travaux. Dans l’éventualité d'une mise en œuvre incorrecte ou en cas de fraude, d’irrégularités, d’erreurs substantielles ou de manquement grave aux obligations contractuelles, y compris la violation des valeurs de l’Union, la subvention peut être suspendue, résiliée ou réduite, et les fonds peuvent être recouvrés. Le suivi de la mise en œuvre des subventions dont a bénéficié le Forum des organisations européennes musulmanes de jeunes et d’étudiants (FEMYSO) n’a révélé, à ce jour, aucune violation de ce type. Conformément à la convention de subvention type actuellement utilisée, les projets peuvent être soumis à … »

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