Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000154/2022 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Julie Lechanteux (ID) Objet: Soutien de l’UE à l’état de droit dans les Balkans occidentaux: aucun résultat tangible Selon le rapport spécial de la Cour des comptes européenne concernant le «Soutien de l’UE à l’état de droit dans les Balkans occidentaux», publié le 10 janvier 2022, le soutien de l’Union européenne dans ce domaine, en particulier via l’instrument de préadhésion, a atteint 700 millions d’euros au cours de la période 2014-2020, sans aucun résultat tangible toutefois. Un constat accablant, sauf pour la Serbie qui, selon le rapport, a fait des progrès remarquables, la partie la concernant n’étant, à notre avis, pas objective. Pour le rapport en question, «La corruption reste une source de préoccupation dans tous les pays de la région. Selon Transparency International, dans les faits, les affaires de corruption de haut niveau ne font pas souvent l’objet d’enquêtes, de poursuites et de sanctions de la part des systèmes de justice pénale. Lorsque c’est le cas, les peines prononcées sont souvent excessivement légères». Toujours selon le rapport, «[e]n Albanie, les tentatives d’ingérence dans le fonctionnement de la justice, y compris de la part d’autorités judiciaires, et les pressions internes et externes exercées sur les procureurs demeurent un sujet de préoccupation». À la lumière de ces considérations et de la faiblesse des progrès accomplis, comment la Commission envisage-t-elle de poursuivre le processus d’élargissement? »

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