Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000480/2022 Réponse donnée par le haut représentant/vice-président Josep Borrell i Fontelles au nom de la Commission européenne (17.3.2022) L’UE est fermement convaincue que les colonies n'ont aucun fondement en droit et constituent une violation du droit international comme indiqué dans la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies (ONU) et dans maintes conclusions du Conseil des affaires étrangères. L'UE ne reconnaîtra aucune modification du tracé des frontières d'avant 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, qui n'aurait pas été approuvée par les parties. L’UE s’est également félicitée des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, approuvés par le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies, selon lesquels la responsabilité de respecter les droits de l'homme incombe aux entreprises, qui doivent notamment mettre en place «[u]ne procédure de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme pour identifier leurs incidences sur les droits de l’homme, prévenir ces incidences et en atténuer les effets, et rendre compte de la manière dont elles y remédient». L’UE invite toutes les entreprises, y compris les entreprises européennes, à les appliquer en toutes circonstances, notamment en Israël et dans les territoires palestiniens occupés. Alors que les États membres de l’UE ont comme rôle principal d’informer les entreprises et les consommateurs des droits des entreprises, des droits de l’homme et des risques liés à des activités dans les colonies, l’UE soutient la mise en œ … »

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