Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000511/2022 Réponse donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne (7.4.2022) La Commission suit de près l’évolution de la situation dans le golfe de Gascogne et continue d’évaluer les mesures qui lui sont communiquées par l’Espagne et la France en réponse aux lettres de mise en demeure notifiées à ces deux États membres en juillet 2020. Les mesures les plus récentes communiquées à la Commission sont les suivantes: installation d’émetteurs d’impulsions sous-marins (pingers) sur les chalutiers et amélioration de la surveillance, y compris par le déploiement de caméras embarquées, la présence d’observateurs à bord, l’observation aérienne, l’obligation de consigner les captures accidentelles, et la réalisation d’essais sur des émetteurs d’impulsions sous-marins pour filets fixes. Sur la base de cette évaluation, la Commission décidera des mesures les plus appropriées à adopter pour assurer la bonne mise en œuvre par les États membres des dispositions de la législation de l’Union en matière de pêche et d’environnement visant à prévenir les captures accessoires de cétacés lors des activités de pêche, mesures qui peuvent inclure l’envoi d’avis motivés à la France et à l’Espagne. »

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