Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000571/2022 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Gunnar Beck (ID), Roman Haider (ID), Bernhard Zimniok (ID), Valentino Grant (ID), Charlie Weimers (ECR), Jessica Stegrud (ECR), Hélène Laporte (ID) Objet: Aide au développement de l’Union aux pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales Au titre du 11e Fonds européen de développement (2014-2020), les pays qui figurent actuellement sur la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales ont reçu au total 100,3 millions d’euros d’aide au développement de l’Union. Ainsi, les Palaos ont reçu 1,6 million d’euros, les Fidji 28 millions d’euros, le Samoa 20 millions d’euros, Trinité-et-Tobago 9,7 millions d’euros et le Vanuatu 41 millions d’euros. 1. Pourquoi la Commission préfère-t-elle inscrire les pays sur une liste noire plutôt que de menacer de réduire ou de réduire l’aide au développement pour faire pression sur les pays tiers afin qu’ils soient plus transparents en matière fiscale et se plient aux règles en vigueur? 2. La Commission peut-elle apporter des précisions sur la conditionnalité dans le domaine de la transparence et du respect des obligations fiscales au titre des programmes actuels d’aide au développement, tels que l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) (2021-2027), qui vise à faire en sorte que l’argent des contribuables de l’Union ne soit pas injecté dans des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales? »

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