Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000623/2022 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Hélène Laporte (ID) Objet: Amende prononcée contre la Pologne La Commission a annoncé mardi 8 février 2022 avoir informé la Pologne qu’elle allait prélever sur les fonds européens qui doivent lui être versés une amende pour non-respect d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Cette sanction est inédite. La Pologne a annoncé qu’elle ferait appel. L’exécutif européen procèdera dans «dix jours ouvrés» au recouvrement de ces pénalités de retard liées à la non-fermeture d’une mine de charbon. La somme est due sur la période du 20 septembre au 19 octobre 2021, correspondant à près de 15 millions d’euros. Ces pénalités seraient dues, même si les deux parties ont signé le 3 février un accord sur cette mine de Turow, située près des frontières tchèque et allemande, qui met fin à leur différend. 1. La Commission peut-elle indiquer la base légale de cette compensation et le calcul du quantum de l’amende prélevée sur les fonds européens devant revenir à la Pologne? 2. La décision devient-elle exécutoire, même si la Pologne a interjeté appel de la décision? 3. La méthode de la compensation serait-elle désormais autorisée en sens inverse, quand l’État membre est créancier de l’Union, et quel fonds structurel serait concerné par cette compensation? »

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