Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000663/2022 Réponse donnée par la présidente von der Leyen au nom de la Commission européenne (21.6.2022) Le commissaire au budget et à l’administration a abordé cette question lors de la discussion qui s’est tenue au sein de la commission du contrôle budgétaire le 6 décembre 2021, au cours de laquelle il a confirmé qu’il respectait toutes les règles applicables. En outre, pour ce qui est de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), la Commission rappelle que ce dernier effectue ses activités d’enquête en toute indépendance. L’article 3 de la décision instituant l’OLAF et l’article 17, paragraphe 3, du règlement relatif à l’OLAF disposent tous deux que l’OLAF exerce ses compétences d’enquête en toute indépendance et ne sollicite ni n’accepte d’instructions de la Commission, d’aucun gouvernement ni d’aucune autre institution, d’aucun autre organe ni organisme dans l’accomplissement de ses devoirs relatifs à l’ouverture et à l’exécution des enquêtes externes et internes, à l’engagement et au déroulement des activités de coordination. L’OLAF s’acquitte de ses tâches avec impartialité et objectivité, comme cela a été démontré à de nombreuses reprises. Le commissaire au budget et à l’administration n’exerce aucune influence sur les enquêtes de l’OLAF. »

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