Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000703/2022 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Nathalie Colin-Oesterlé (PPE) Objet: Discriminations anachroniques subies par les patients diabétiques en Europe Soixante millions de personnes souffrent actuellement de diabète en Europe. Elles se voient privées des possibilités de disposer d’un permis de conduire dans les mêmes conditions que leurs concitoyens ou d’intégrer l’armée, la police, l’aviation civile et la marine marchande. En raison des progrès de la médecine et de l’amélioration des dispositifs médicaux de régulation de la glycémie, ces interdictions semblent aujourd’hui anachroniques. Pire, elles sont source de discriminations préoccupantes qui se retrouvent dans les réglementations européennes, notamment les directives 2006/126/CE relative au permis de conduire, 2007/59/CE relative à la certification des conducteurs de train, 2012/35/UE relative au niveau minimal de formation des gens en mer ainsi que le règlement 1178/2011 relatif au personnel navigant de l’aviation civile. Alors que certains États membres commencent à agir, comme la France, qui a récemment institué un comité parlementaire d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques ou l’Espagne, qui autorise depuis 2018 les patients diabétiques à entrer dans la police et l’armée: 1. La Commission entend-elle s’emparer du sujet? 2. Initiera-t-elle des révisions législatives des réglementations précitées? »

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