Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000870/2022 Réponse donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne (20.4.2022) La directive concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) ne s’applique pas aux activités de recherche sismique en l’absence de travaux ou d’interventions modifiant la réalité physique d’un site. La Commission a engagé une procédure d’infraction contre la Grèce pour transposition non conforme de la directive EIE. Elle estime entre autres qu’en excluant automatiquement de l’application de la directive EIE tous les projets ayant pour seul objet la défense ou la réponse à des situations d’urgence à caractère civil, la législation grecque va à l’encontre de l’article 1er, paragraphe 3, de la directive. Cette disposition requiert une évaluation au cas par cas afin de vérifier si l’application de la procédure EIE peut avoir un effet négatif sur l’un de ces deux objets, avant qu’une telle dérogation ne soit accordée. Les recherches sismiques accompagnées de travaux pourraient, dans certaines circonstances, relever de l’une de ces deux catégories. Sans préjudice des compétences de la Commission en tant que gardienne des traités, il incombe principalement aux organes administratifs et/ou judiciaires nationaux des États membres de vérifier la conformité des projets individuels avec la législation environnementale de l’UE (c’est-à-dire non seulement la directive EIE mais aussi la directive «Habitats») et de fournir les moyens appropriés pour remédier à la situation. »

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