Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-001027/2022 Réponse donnée par Mme Johansson au nom de la Commission européenne (2.6.2022) Pour répondre aux besoins exceptionnels en matière de migration et de gestion des frontières causés par l’invasion russe de l’Ukraine, la Commission a réagi rapidement en proposant un paquet législatif visant à accroître la flexibilité et à améliorer l’accès des États membres aux ressources financières de l’UE disponibles au titre des fonds de cohésion et des affaires intérieures pour la période 2014-2020. Les États membres ont donc la possibilité d’utiliser des fonds disponibles afin de fournir une aide d’urgence aux personnes qui arrivent sur leur territoire pour fuir l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Les besoins découlant de la crise varient considérablement d’un État membre à l’autre, allant des évacuations médicales aux installations d’accueil en passant par l’intégration ou l’éducation. Cela nécessitera différents types d’actions connexes couvertes par les objectifs des divers fonds existants. Jusqu’à présent, la Commission ne voit pas la nécessité de mettre en place un instrument budgétaire ad hoc. Afin de garantir une utilisation optimale des fonds de l’UE disponibles, la Commission a mis en place un guichet unique pour aider les États membres à répondre à leurs besoins en recourant aux ressources provenant de la source de financement la plus appropriée. Il est difficile de prévoir à l’heure actuelle l’évolution du conflit, et la Commission est prête à adapter sa réponse en fonction de l’évolution de la situation. »

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