Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-001067/2022 Réponse donnée par Mme Johansson au nom de la Commission européenne (17.5.2022) Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 28 novembre 2018 les trois règlements mettant à jour le système d’information Schengen et étendant son utilisation. Les nouvelles règles entrent en vigueur en quatre étapes, en raison des différentes conditions juridiques et techniques nécessaires à leur mise en œuvre. La plupart des nouvelles dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme sont déjà applicables. Depuis le 27 décembre 2018, l’évaluation de la proportionnalité à effectuer par les États membres avant d’introduire des signalements comprend des règles spécifiques visant à faciliter l’introduction de signalements dans les affaires liées à des infractions terroristes. Cela signifie que tous les signalements liés au terrorisme sont à introduire dans le système d’information Schengen. Depuis le 28 décembre 2019, l’accès de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) a été étendu à tous les types de signalements dans le système d’information Schengen. En outre, depuis le 8 mars 2021, les États membres doivent informer Europol de toutes les réponses positives concernant les signalements liés au terrorisme. Depuis le 28 décembre 2020, les États membres doivent pouvoir effectuer des recherches dans le système d’information Schengen à l’aide des empreintes digitales. La Commission adoptera une décision fixant la date d’application intégrale des nouveaux règlements, une fois que les exigences énoncées à l’article 66 du règlement  … »

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