Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002414/2022 Réponse donnée par Mme Vestager, vice-présidente exécutive au nom de la Commission européenne (8.8.2022) La Commission continue de suivre le respect, par Google, de sa décision dans l’affaire AT.39740 — Moteur de recherche Google (Shopping). Une fois que la législation sur les marchés numériques deviendra applicable, la Commission évaluera si les entreprises la respectent indépendamment des précédentes affaires de pratiques anticoncurrentielles. La Commission met actuellement en place des structures appropriées pour assurer une application effective et efficace de la législation sur les marchés numériques. À cette fin, les travaux visant à élaborer rapidement des décisions formant titres exécutoires, des actes d’exécution/actes délégués, des lignes directrices et des rapports ont déjà commencé. L’organisation interne relative à l’application de la législation sur les marchés numériques s’appuiera sur l’expertise pertinente de toutes les DG et de tous les services concernés, et la Commission garantira des effectifs appropriés. La Commission dispose de connaissances en interne au sein des DG COMP et CNECT, du service juridique et du centre commun de recherche. De plus, la législation sur les marchés numériques permet à la Commission de tirer parti de l’expertise et de l’aide des autorités des États membres et de désigner des experts externes. »

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