Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-003048/2022 Réponse donnée par Mme Johansson au nom de la Commission européenne (28.11.2022) En amont des affaires jointes C-368/20 et C-369/20, la Commission poursuit son dialogue avec les États membres qui ont réintroduit des contrôles aux frontières et les encourage à envisager d’autres mesures pour gérer leurs frontières. Dans sa communication intitulée «Une stratégie pour un espace Schengen pleinement opérationnel et résilient», la Commission a fait le point sur les mesures nécessaires pour renforcer l’espace Schengen en réaffirmant que la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures ne devrait être qu’une mesure temporaire de dernier recours, tout en réitérant son appel à privilégier d’autres mesures pour gérer les frontières intérieures. Compte tenu de la persistance des contrôles aux frontières intérieures, la Commission poursuit son dialogue politique et technique avec le forum Schengen et le Conseil Schengen, dans le but de promouvoir la mise en œuvre de mesures alternatives pour faire face aux menaces recensées et afin que le maintien des contrôles aux frontières intérieures ne constitue qu’une mesure de dernier recours, conformément aux règles actuellement applicables. En décembre 2021, la Commission a proposé une modification du code frontières Schengen prévoyant des obligations renforcées en matière d’évaluation et de notification applicables aux États membres qui envisagent de réintroduire temporairement des contrôles aux frontières intérieures. La proposition prévoit une évaluation obligatoire des incidences des contrôles aux frontières intér … »

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