Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-003053/2022 Réponse donnée par Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne (8.11.2022) Le S-métolachlore bénéficie d’une approbation valable pour l’instant jusqu’au 31 juillet 2023 et fait actuellement l’objet d’une évaluation afin de déterminer si cette approbation peut être renouvelée ou non. La Commission ne dispose pas d’un aperçu complet des solutions de remplacement du S-métolachlore étant donné que l’autorisation des produits phytopharmaceutiques (PPP) relève de la compétence des États membres. D’autres substances actives herbicides sont approuvées dans l’UE et, bien que la Commission ne dispose pas des combinaisons exactes de cultures-plantes adventices pour lesquelles des PPP les contenant sont autorisées, il est probable qu’il existe des solutions de remplacement au S-métolachlore, y compris des méthodes non chimiques. La législation applicable ne prévoit pas que les fournisseurs d’eau potable soient expressément consultés au cours du processus décisionnel. Toutefois, toutes les évaluations des risques comprennent une consultation publique qui permet à toute partie de formuler des observations, lesquelles sont prises en considération dans le cadre du processus d’examen par les pairs coordonné par l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Les incidences sur les masses d’eau et l’eau potable doivent être prises en considération conformément au règlement (CE) nº 1107/2009. Les principes uniformes d’évaluation des PPP prévoient des exigences spécifiques pour la protection des eaux de surface, des eaux souterraines et des eaux potables. Aucune autorisa … »

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