Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-003072/2022 Réponse donnée par M. Schmit au nom de la Commission européenne (14.11.2022) La Commission est consciente du fait que l’inflation a une incidence sur les bénéficiaires de subventions de l’Union. Les conventions-cadres de partenariat en vigueur avec vingt réseaux européens d’organisations non gouvernementales (ONG) dans le domaine social stipulent que la subvention couvre un pourcentage des coûts éligibles. Cela signifie que des augmentations de coûts salariaux peuvent être éligibles pour autant qu’elles soient nécessaires, raisonnables et justifiées. Une demande en ce sens peut être déposée, motivée par la nécessité de tenir compte de circonstances justifiées telles qu’un niveau élevé d’inflation. Les demandes d’augmentation peuvent être acceptées dans la limite du montant maximal convenu pour la subvention de l’Union et des disponibilités budgétaires de la Commission. Des règles budgétaires identiques sont définies dans le règlement financier, le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et elles s’appliquent à toute organisation non gouvernementale européenne bénéficiant d’un financement au titre d’un programme financé par l’Union. »

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