Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-003083/2022 à la Commission Article 138 du règlement intérieur André Rougé (ID) Objet: Régions françaises ultrapériphériques et insulaires: les grandes oubliées du futur Fonds pour une transition juste L’accord de partenariat entre la France et la Commission adopté le 2 juin 2022 exclut les régions ultrapériphériques et insulaires françaises du Fonds pour une transition juste (FTJ). Pourtant, le règlement du Parlement et du Conseil du 24 juin 2021 prévoit, à l’article 6, que la situation des régions ultrapériphériques et insulaires doit faire l’objet d’une attention «particulière» de la part des États membres dans l’élaboration des FTJ. De plus, cette volonté de prêter une attention spécifique aux îles figure à l’article 174 du traité FUE. Par ailleurs, conformément à l’article 294 du traité FUE, la Commission participe aux travaux du comité de conciliation et elle est tenue, en vertu de l’article 17 du traité UE, de veiller à «l’application des traités ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de ceux-ci». 1. La Commission a-t-elle respecté l’article 17 du traité UE lui imposant, en l’espèce, de veiller à ce que la France porte une attention particulière aux régions insulaires et ultrapériphériques en vertu du règlement du 24 juin 2021? 2. En adoptant un accord qui exclut les îles du FTJ, la Commission a-t-elle respecté l’article 174 du traité FUE lui prescrivant justement de leur porter une attention spécifique? »

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