Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-003087/2022 Réponse donnée par Mme Ferreira au nom de la Commission européenne (18.11.2022) La programmation de la politique de cohésion pour la période 2021-2027 est en cours. Des informations détaillées sur les fonds mis à la disposition des zones rurales seront disponibles dès que toutes les négociations seront terminées. Pour les programmes mis en œuvre en gestion partagée, il n’existe pas de lignes budgétaires spécifiques pour les villages intelligents ou l’expansion du haut débit. Chacun des fonds énumérés est mis en œuvre au moyen de lignes budgétaires spécifiques, sans faire de distinction entre les types de dépenses. Les montants prévus pour ces mesures dans les programmes des États membres pour la période 2021-27, ou dans les plans stratégiques relevant de la politique agricole commune (PAC) des États membres pour la période 2023-2027, seront disponibles au début de 2023, après approbation de tous les programmes et plans. Les interventions en faveur des villages intelligents sont prévues dans la plupart des plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027, soit au moyen des stratégies de développement local LEADER, soit dans le cadre d’interventions autonomes pour les investissements dans les infrastructures et/ou les services de base et les projets de coopération. Le premier aperçu du budget consacré aux interventions en faveur des villages intelligents devrait être disponible après l’approbation de tous les plans stratégiques relevant de la PAC. Le volet numérique du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) soutient les infrastructures … »

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