Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000733/2023 Réponse donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne (23.4.2023) La Commission est consciente de l’incidence des activités de pêche sur le dauphin commun dans le golfe de Gascogne. En 2020, le commissaire chargé de l’environnement, des océans et de la pêche a écrit aux ministres de l’environnement et de la pêche des États membres côtiers pour les exhorter à prendre les mesures nécessaires afin de prévenir les prises accessoires d’espèces protégées. À la demande de la Commission, le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a rendu des avis scientifiques sur les mesures nécessaires pour réduire les prises accessoires de dauphins communs dans le golfe de Gascogne. En juillet 2022, la Commission a adressé des avis motivés à l’Espagne et à la France concernant l’absence de contrôle adéquat des prises accessoires et de mesures nécessaires pour réduire les prises accessoires. Le 21 février 2023, elle a adopté un plan d’action visant à protéger et à restaurer les écosystèmes marins pour une pêche durable et résiliente. Dans ce plan d’action, la Commission invite les États membres à adopter des mesures nationales ou à présenter des recommandations communes d’ici la fin de 2023 en vue de réduire les prises accessoires de dauphins communs dans le golfe de Gascogne, sur la base d’avis scientifiques. La Commission continuera d’aider les États membres à atteindre cet objectif et prendra les mesures nécessaires pour garantir le respect de la législation en matière d’environnement et de pêche. »

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