Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000767/2023 Réponse donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne (16.5.2023) Le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) peut être utilisé par la France dans les régions ultrapériphériques (RUP) pour soutenir des investissements visant à moderniser la flotte, y compris des investissements à bord destinés à améliorer la sélectivité des engins, la sécurité à bord, l’efficacité énergétique et la qualité des captures, les rénovations de navires ciblant la sécurité, les conditions de travail ou l’efficacité énergétique, ainsi que le remplacement ou la modernisation d’un moteur. La politique commune de la pêche permet également la construction de nouveaux navires de pêche avec des fonds privés, pour autant que cela n’entraîne pas une augmentation de la capacité de pêche globale. En outre, la Commission a autorisé un régime d’aides d’État pour le renouvellement de la flotte à Mayotte qui permet l’octroi d’aides d’État conformément aux lignes directrices relatives aux aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. Ces aides peuvent être accordées si la France démontre qu’il existe un équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche dans le segment de flotte correspondant à Mayotte, comme indiqué dans les lignes directrices pour le rapport sur la flotte. L’évaluation du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) conclut que la France n’a pas démontré cet équilibre, en partie en raison de la disponibilité limitée de données scientifiques. Afin d’aider les États membres, la … »

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