Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000194/2024 Réponse donnée par M. Dombrovskis, vice-président exécutif au nom de la Commission européenne (27.3.2024) La Commission est consciente de l’importance du secteur de la banane pour les régions ultrapériphériques et les pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et considère la banane comme un produit sensible dans toutes les négociations commerciales afin de maintenir un marché équilibré. Seuls les pays les moins avancés et les pays ACP bénéficient d’un accès en franchise de droits et sans contingent au marché de l’UE. Dans les accords commerciaux, les pays exportateurs de bananes bénéficient d’un accès au moyen d’une libéralisation partielle des droits de douane à hauteur de 75 EUR par tonne. En 2019, tant la Communauté andine que les pays d’Amérique centrale ont demandé à l’UE de procéder à un réexamen du tarif préférentiel applicable aux bananes, comme le prévoient les accords commerciaux respectifs. Ce réexamen n’a entraîné aucune modification du tarif préférentiel pour les bananes en provenance de ces pays, qui reste au niveau de 75 EUR par tonne. Le même tarif a également été convenu avec le Mercosur et le Mexique (dans le cadre de l’accord commercial modernisé). Les accords commerciaux de l’UE comportent également des chapitres relatifs au commerce et au développement durable, y compris avec les pays d’Amérique latine. Ceux-ci contiennent des engagements juridiquement contraignants visant à faire respecter des normes élevées en matière d’environnement et de droit du travail et à mettre en œuvre efficacement les accords inte … »

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